Conditions Générales

ARTICLE 1 OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales » ou « CG ») ont pour objet de fixer les termes et conditions générales dans lesquelles El Badoui Sonia exerçant en entreprise individuelle, sous la dénomination EBS (ci-après le « Prestataire »), propose et vend, notamment depuis le site internet www.ebs-accompagnement.fr des prestations de services (consultation, suivi personnalisé, séminaire en développement personnel) à un client (ci-après le « Client »). El Badaoui Sonia est immatriculé sous le numéro 949 479 919 00019. L’adresse officielle de l’entreprise est : 4 rue du Docteur Labat – Appt. C107 – Bat. C Résidence Les Jardins de l’Arsenal 82000 MONTAUBAN. Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire : – être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal, – ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un professionnel de santé. Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes Conditions Générales, lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation. Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs. Les activités réalisées par le Prestataire relèvent du développement personnel et sont celles décrites sur le site internet www.ebs-accompagnement.fr Il peut s’agir de : -consultation simple sans accompagnement régulier, lorsque le Client ne souhaite pas bénéficier d’un accompagnement à moyen ou long terme, et a uniquement besoin de travailler sur une question particulière (d’ordre familiale, personnelle, ou professionnelle). -suivi personnalisé : cette prestation permet au Client d’être accompagné et coaché à plus ou moins long terme sur plusieurs séances, dans les aspects relationnels, affectifs, familiaux, et professionnels de sa vie. Ce suivi personnalisé permet au Client d’appréhender sa propre histoire de famille au travers d’outils mis à disposition. Il est destiné à toute personne en développement de projet(s), en reconversion ou changement professionnel, ou désirant clarifier et organiser sa création de nouveaux projets. -séminaire : le Prestataire organise régulièrement des séminaires sur des thématiques variées (la communication, etc). Les séminaires sont des conférences ouvertes à tous. Les activités proposées visent à améliorer le bien-être, le mieux-être (gestion du stress, des relations familiales) et l’épanouissement des personnes. Le Client est informé et accepte que le Prestataire n’est pas psychologue, ni professionnel de santé. Les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. El Badaoui Sonia n’est pas titulaire de certification professionnelle ou diplôme d’État. Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

ARTICLE 4 CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes Conditions Générales, lesquelles prévoient les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation. Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, par mail, après la réservation, la confirmation du Contrat conclu. Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

Droit de rétractation

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client. S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : elbadaoui.sonia@outlook.fr

Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation
de la commande __ que j’ai
passée le _ Nom du Client ________
Adresse du Client __
Email _____
Date ____
Signature (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier) _

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

ARTICLE 5 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

La première date de rendez-vous est fixée par le Client directement depuis le calendrier proposé lors de la commande en ligne. La ou les date(s) de réalisation des Prestations suivantes seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client. Le Client est informé et accepte que les prestations sont réalisées au cabinet, à distance, par téléphone ou grâce à un ou des outils de visioconférence. Le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique. Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil. De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des Sonia El Badaoui SE données personnelles du Client. Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap). De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

ARTICLE 6 ANNULATION

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation, toute annulation de Prestations de services par le Client ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 72 heures. En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation du consommateur). Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc). Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

ARTICLE 7 PRIX ET REGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées. Les prix en vigueur au moment de la commande sont ceux indiqués sur le site du Prestataire : www.ebs-accompagnement.fr Les prix ne sont pas soumis à la TVA. Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande. La note mentionnera les informations suivantes : la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Dispositions applicables aux clients professionnels :

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’accompagnement, de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 8 DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice. Sonia El Badaoui SE Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

Dispositions applicables aux clients consommateurs : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client. Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client. Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable. De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

Dispositions applicables aux clients professionnels :

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un accompagnement aux besoins du Client. Le Prestataire ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client, lesquelles ne sont pas à la charge du Prestataire. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication ou de l’outil numérique utilisé pour la communication, qui auraient entrainé des retards dans le fonctionnement et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de :

● faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,

● perte ou altération de données du Client, le Prestataire n’étant tenu à aucune obligation de sauvegarde,

● force majeure,

● une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers dans l’outil de communication utilisé, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la Sonia El Badaoui SE technique, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

● à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers ; La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour faute et pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable. De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, au montant HT de la Prestation concernée.

ARTICLE 11 ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client. L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679. Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

ARTICLE 14 CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 15 DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une Sonia El Badaoui SE quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

ARTICLE 16 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français. Dispositions applicables aux clients consommateurs : En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire. Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27, AVENUE DE LA LIBERATION 42400 SAINT-CHAMOND http://cnpm-mediation-consommation.eu Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index .cfm?event=main.home.show&lng=FR En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile. Dispositions applicables aux clients professionnels : Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable par les Parties. A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.